Quelle que soit la nature d’un projet de construction, tout citoyen doit impérativement respecter les règles imposées par la loi. À cet effet, l’édification d’un garage ne fait pas exception aux réglementations. Pour éviter diverses sanctions, il importe de tenir compte de la limite de propriété, notamment des dispositions légales qui régissent la distance et la hauteur à respecter à l’égard de la maison des voisins. Faisons le point sur tous ces éléments.
Que désigne le terme « limite de propriété » ?
Elle correspond à une surface bien délimitée (matérialisée ou non) qui sépare un terrain du domaine public ou deux parcelles situées côte à côte. Tenir compte de cette barrière a pour objectif d’avoir un peu d’intimité puisque la façade de la construction cache l’aspect vis-à-vis des habitations situées à proximité. Vous pouvez ainsi profiter pleinement de votre terrasse ou véranda sans craindre d’être épié par vos voisins.
Le terrain peut être délimité par une clôture ou un mur en respectant une distance minimale de 1,90 mètre par rapport aux fenêtres. Si votre propriété dispose d’une petite superficie, cette limite constitue l’option adéquate pour avoir des métrés carrés en moins. Afin d’identifier vos bornages sur le sol, vous avez la possibilité de consulter le titre du domaine foncier, le document du cadastre disponible à la mairie ou faire appel aux compétences d’un géomètre-expert.
Exécution des travaux de construction d’un abri de stationnement : Quelle est la valeur de la distance ainsi que celle de la hauteur à observer ?
Les différentes dispositions légales sur la distance
Construire un garage obligé à se conformer aux règles en vigueur en matière d’urbanisme. Dans le cas contraire, votre bâtiment pourrait être démoli en guise de sanction. Le code urbain fixe la limite de séparation à 3 mètres au minimum. Aucun citoyen ne peut aller à l’encontre de cette règle. Même à 1 mètre, c’est formellement interdit. Vous devez donc respecter scrupuleusement.
Les dispositions légales par rapport à la hauteur
Au préalable des travaux, il faut tenir compte de la toiture de la construction, de la position du garage dans le plan d’urbanisme et des modes d’accès à la propriété. Dans les zones urbanisées, le document local d’urbanisme fixe la hauteur d’implantation du garage à 9 mètres au minimum par rapport à la surface du sol. Vous pouvez opter pour la toiture en pente dont l’installation n’enfreint pas les règlements.
Le processus à suivre pour construire le garage
Le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan d’occupation des sols connu sous l’abréviation POS constituent les documents essentiels qu’il faut consulter à la mairie, au préalable de l’entame des travaux pour construire un abri de stationnement à domicile. Le respect des règles d’urbanisme est aussi une condition primordiale. Discutez également avec vos voisins en leur expliquant les raisons de votre projet pour avoir leurs avis. Cette démarche évite les situations de contestation durant la réalisation du projet puisque le bruit des travaux peut les gêner. C’est toujours mieux de les prévenir à l’avance.
Quelles sont les différentes approbations administratives ?
Avant de construire, le service en charge de l’urbanisme au sein de votre commune doit donner son accord. Il s’agit d’une déclaration déclaration préalable des travaux au cas où l’abri de stationnement est très proche de votre maison et sa superficie n’excède pas 150 m², l’aire de la surface de plancher du garage doit être < à 20 m². Si les dimensions de l’espace prévu pour abriter le projet dépassent ces valeurs, alors cette déclaration prend la forme d’un permis de construire.
